Conditions d'utilisation de Dandy
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Conditions d'utilisation de Dandy
Dernière modification : 17 mars 2023
Bienvenue sur MeetDandy.com, un site web de Dandy («Dandy »,« nous » ou« notre »). Cette page présente les conditions d'utilisation (les «Conditions ») qui régissent votre utilisation de notre site web (le «Site »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse meetdandy.com/privacy_policy/. Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs et autres personnes qui accèdent au Site («Utilisateurs »ou« vous »).
Utilisation de notre site
1. Accès au site
Sous réserve des présentes Conditions, une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable vous est accordée pour utiliser le Site à des fins strictement personnelles. Dandy se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes concernant le Site et le Contenu Dandy (tel que défini ci-dessous). Dandy peut résilier cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier.
2. Règlement du site
Vous vous engagez à ne se livrer à aucune des activités interdites suivantes lorsque vous consultez notre site :
- copier, diffuser ou divulguer toute partie du Site sur quelque support que ce soit, y compris, sans s'y limiter, par le biais de techniques de « scraping » automatisées ou non automatisées ;
- utiliser tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des robots, des araignées, des lecteurs hors ligne, etc., pour accéder au Site d'une manière qui envoie aux serveurs de Dandy plus de requêtes qu'un être humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur Web en ligne classique (à l'exception du fait que Dandy accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utiliser des araignées pour copier des contenus accessibles au public sur MeetDandy.com dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d'index consultables et accessibles au public de ces contenus) ;
- tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs hébergeant le Site ;
- accéder à tout contenu du Site par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par Dandy ;
- entreprendre toute action qui impose, ou qui, selon notre seule appréciation, pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
- téléverser des données non valides, des virus, des vers ou tout autre logiciel malveillant via le Site ;
- qui entravent le bon fonctionnement du Site ; ou
- se faire passer pour une autre personne ou un autre cabinet dentaire, ou faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité.
Nous pouvons, sans préavis, modifier le Site ; cesser de mettre le Site ou certaines de ses fonctionnalités à votre disposition ou à celle des Utilisateurs en général ; ou fixer des limites d'utilisation pour le Site. Nous pouvons résilier ou suspendre, de manière permanente ou temporaire, votre accès au Site sans préavis et sans engager notre responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, ou sans motif particulier. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, vous restez lié par les présentes Conditions.
3. Le site a un but informatif
Ce site est fourni à titre purement informatif. Dandy ne dispense aucun conseil médical et n'est pas un prestataire de soins de santé ; ce site n'a pas pour but de vous fournir des conseils médicaux ou juridiques. Vous utilisez ce site à vos propres risques.
Sauf accord contraire entre Dandy et une « entité concernée », telle que définie par la loi de 1996 sur la portabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (« HIPAA »), les informations que vous fournissez à Dandy ne constituent pas des « informations médicales protégées » au sens de l'HIPAA. Le Site n'est pas destiné à la transmission, au stockage, à la consultation ou à la réception d'informations médicales confidentielles relatives aux patients. De ce fait, vos informations personnelles ne peuvent pas être traitées de la même manière que le seraient des informations de santé protégées au sens de la loi HIPAA.
4. Consentement à recevoir des appels téléphoniques, des SMS et des e-mails
En fournissant vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone direct, le nom de votre cabinet, votre fonction au sein dudit cabinet, votre code postal et/ou l'adresse du site web de votre cabinet, vous consentez expressément et acceptez de recevoir des communications de la part de Dandy, notamment par e-mail, SMS, appels téléphoniques et tout autre moyen raisonnable, sur l'un de vos numéros de téléphone ou adresses, même si vous figurez sur une liste fédérale, d'État, provinciale ou toute autre liste applicable de « Ne pas appeler », afin que nous puissions vous contacter au sujet des services présentés sur le site Dandy, pour gérer votre compte si votre cabinet en possède un chez nous, pour traiter de manière raisonnable les questions relatives à votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, pour vous notifier ou confirmer les rendez-vous de formation que vous avez programmés, ou à d’autres fins raisonnablement liées à la demande de votre cabinet et à notre activité, y compris les communications liées au marketing.
Vous pourriez recevoir des SMS de la part de Dandy dans le but d'authentifier votre compte, de faciliter le téléchargement de l'application mobile Dandy ou de vous fournir des informations actualisées sur les services ou produits que vous avez éventuellement demandés. Par exemple, Dandy partage le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous fournissez avec Twilio, Inc., un partenaire tiers de confiance, afin de vous envoyer un SMS contenant un lien pour télécharger l'application mobile Dandy, ou de vous envoyer un SMS avec un code d'autorisation pouvant être utilisé pour authentifier votre identité. Vous déclarez avoir le pouvoir d'accepter de recevoir des SMS au numéro de téléphone que vous fournissez à Dandy, ou à partir duquel vous nous avez envoyé la demande de SMS. Vous reconnaissez en outre qu'aucun achat n'est requis pour vous inscrire à un service Dandy, et que vous pouvez vous désinscrire à tout moment en répondant STOP à tout message que vous recevez de notre part. Pour obtenir de l'aide ou plus d'informations, répondez HELP. Dandy et les opérateurs mobiles ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.
Tous les appareils mobiles ne sont pas nécessairement pris en charge ou éligibles pour recevoir des messages via le service de messagerie de Twilio. Dandy et les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent être tenus responsables des messages retardés ou non remis. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer aux SMS. La fréquence des messages dépend de la nature de votre demande. Vous acceptez par la présente d'assumer l'entière responsabilité de tous les coûts, frais et redevances facturés par votre fournisseur de services ou votre opérateur de téléphonie mobile du fait de votre choix de recevoir ces messages de la part de Dandy. Les appels téléphoniques, les appels vidéo et les SMS peuvent être enregistrés à des fins d'assurance qualité et de formation uniquement.
5. Nos droits de propriété
Le Site et tous les éléments qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio, vidéos et musique (ci-après dénommésle « Contenu de la Société »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Dandy et de ses concédants de licence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence sur ou en vertu de ces droits de propriété intellectuelle, et vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu de la Société. L'utilisation du Contenu de la Société à toute fin non expressément autorisée par le présent Contrat est strictement interdite.
Vous pouvez choisir de nous soumettre, ou nous pouvons vous inviter à nous soumettre, des commentaires ou des idées concernant le Site, y compris, sans s’y limiter, sur la manière d’améliorer le Site ou les services de Dandy («Idées »). En soumettant des Idées, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle n’impose aucune obligation fiduciaire ou autre à Dandy, et que nous soyons libres d’utiliser vos Idées sans vous verser de compensation supplémentaire et/ou de divulguer les Idées sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, Dandy ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes déjà connues de Dandy, ou développées par ses employés, ou obtenues auprès de sources autres que vous.
6. Liens et informations provenant de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des contenus tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Dandy. Dandy n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité quant à ces sites, informations, contenus, produits ou services tiers. Si vous accédez à un site web ou à un service tiers à partir du Site, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Dandy ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous dégagez expressément Dandy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, service ou contenu tiers.
7. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Dandy et ses filiales, agents, concédants de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant : (i) de votre utilisation et de votre accès au Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou (v) votre faute intentionnelle.
8. Absence de garantie
LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». VOUS UTILISEZ LE SITE À VOS PROPRES RISQUES. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE EST FOURNI SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE DANDY OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANDY NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU SOIT EXACT, FIABLE OU CORRECT ; QUE LE SITE RÉPONDE À VOS EXIGENCES ; QUE LE SITE SOIT DISPONIBLE À UN MOMENT OU EN UN LIEU DONNÉ, SANS INTERRUPTION OU EN TOUTE SÉCURITÉ ; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
9. Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, DANDY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES ADMINISTRATEURS OU SES EMPLOYÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE.
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LA PRÉSENTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI DANDY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.
LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.
10. Droit applicable, arbitrage et renonciation aux recours collectifs et aux procès devant jury
- Droit applicable. Vous acceptez que : (i) le Site soit réputé avoir son siège exclusif à New York ; et (ii) le Site soit considéré comme un site passif qui ne donne lieu à aucune compétence personnelle à l'égard de Dandy, qu'elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres que celle de New York. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de New York, sans égard à ses principes de conflit de lois. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions constituent la preuve d'une transaction relevant du commerce interétatique. Nonobstant les phrases précédentes concernant le droit matériel, tout arbitrage mené conformément aux termes du présent Contrat sera régi par la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) (9 U.S.C. §§ 1-16). Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux fédéraux et d'État situés à New York, New York, pour toute action pour laquelle nous nous réservons le droit de demander une mesure injonctive ou toute autre mesure équitable auprès d'un tribunal compétent afin de prévenir toute atteinte, détournement ou violation, réels ou potentiels, de nos droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits exclusifs, comme indiqué dans la clause d'arbitrage ci-dessous, y compris toute mesure provisoire nécessaire pour prévenir un préjudice irréparable. Vous acceptez que New York, New York, soit le lieu de juridiction compétent pour tout appel d'une sentence arbitrale ou pour toute procédure devant un tribunal de première instance au cas où la clause d'arbitrage ci-dessous serait jugée inapplicable.
- Arbitrage. En cas de litige avec Dandy, vous acceptez de nous contacter en premier lieu à l'adresse [email protected] et de tenter de résoudre le litige à l'amiable avec nous. Dans le cas improbable où Dandy ne serait pas en mesure de résoudre un litige avec vous après soixante (60) jours, nous convenons mutuellement de soumettre toute réclamation, tout litige ou toute controverse (à l'exclusion de toute demande de mesure injonctive ou autre mesure équitable telle que prévue ci-dessous) découlant de, en rapport avec ou lié aux présentes Conditions, ou à la violation ou à la violation présumée de celles-ci (collectivement,les « Réclamations »), par voie d’arbitrage exécutoire devant JAMS, conformément aux procédures d’arbitrage accéléré facultatives alors en vigueur chez JAMS, sauf disposition contraire prévue dans les présentes. JAMS peut être contacté à l’adresse www.jamsadr.com. L’arbitrage se déroulera à New York, dans l’État de New York, sauf accord contraire entre vous et Dandy.
Chaque partie sera tenue de régler les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre auprès de JAMS, conformément au règlement de JAMS ; la sentence rendue par l'arbitre inclura les frais d'arbitrage, les honoraires d'avocat raisonnables ainsi que les frais raisonnables liés aux experts et autres témoins engagés par la partie qui aura obtenu gain de cause.
- Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. POUR TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OU NON ACCÉDÉ AU SITE OU L'AIENT UTILISÉ À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION DE L'AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE. VOUS ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET DANDY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
11. Généralités
Cession. Les présentes Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Dandy sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Mises à jour des Conditions. Dandy peut mettre à jour les Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, et informera les utilisateurs de toute mise à jour en la publiant sur le Site. Votre utilisation continue du Site après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Intégralité de l'accord / Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dandy concernant le Site. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que Dandy ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Coopération avec les autorités publiques. Si nécessaire et conformément à la législation en vigueur, Dandy se conformera à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales, internationales et/ou mondiales, et coopérera avec les forces de l'ordre, les représentants du gouvernement, les autorités judiciaires ou toute autre instance similaire.
Résidents de Californie. Si vous résidez en Californie, conformément à l'article 1789.3 du Code civil californien, vous pouvez adresser vos réclamations au Service d'assistance aux réclamations de la Division des sites de consommation du Département californien de la consommation, en les contactant par écrit à l'adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
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1. Accès au site
Sous réserve des présentes Conditions, une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable vous est accordée pour utiliser le Site à des fins strictement personnelles. Dandy se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes concernant le Site et le Contenu Dandy (tel que défini ci-dessous). Dandy peut résilier cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier.
2. Règlement du site
Vous vous engagez à ne se livrer à aucune des activités interdites suivantes lorsque vous consultez notre site :
- copier, diffuser ou divulguer toute partie du Site sur quelque support que ce soit, y compris, sans s'y limiter, par le biais de techniques de « scraping » automatisées ou non automatisées ;
- utiliser tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des robots, des araignées, des lecteurs hors ligne, etc., pour accéder au Site d'une manière qui envoie aux serveurs de Dandy plus de requêtes qu'un être humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur Web en ligne classique (à l'exception du fait que Dandy accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utiliser des araignées pour copier des contenus accessibles au public sur MeetDandy.com dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d'index consultables et accessibles au public de ces contenus) ;
- tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs hébergeant le Site ;
- accéder à tout contenu du Site par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par Dandy ;
- entreprendre toute action qui impose, ou qui, selon notre seule appréciation, pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
- téléverser des données non valides, des virus, des vers ou tout autre logiciel malveillant via le Site ;
- qui entravent le bon fonctionnement du Site ; ou
- usurper l'identité d'une autre personne ou d'un cabinet dentaire, ou faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité, ou porter atteinte aux droits d'autrui, notamment au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle.
Nous pouvons, sans préavis, modifier le Site ; cesser de mettre le Site ou certaines de ses fonctionnalités à votre disposition ou à celle des Utilisateurs en général ; ou fixer des limites d'utilisation pour le Site. Nous pouvons résilier ou suspendre, de manière permanente ou temporaire, votre accès au Site sans préavis et sans engager notre responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, ou sans motif particulier. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, vous restez lié par les présentes Conditions.
3. Le site a un but informatif
Ce site est fourni à titre purement informatif. Dandy ne dispense aucun conseil médical et n'est pas un prestataire de soins de santé ; ce site n'a pas pour but de vous fournir des conseils médicaux ou juridiques. Vous utilisez ce site à vos propres risques.
Le Site n'est pas destiné à la transmission, au stockage, à la consultation ou à la réception de renseignements médicaux personnels (« RMP ») tels que définis par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et la Loi sur la protection des renseignements médicaux personnels de l'Ontario (LPRMP). Vous acceptez de ne transmettre aucun RMP par l'intermédiaire de ce Site à usage général. Toute information de santé personnelle que Dandy reçoit d’un cabinet dentaire au Canada sera traitée exclusivement par des méthodes sécurisées et préapprouvées, et conformément aux modalités d’un accord distinct sur la confidentialité des données, dans le cadre duquel Dandy agit en tant que gestionnaire de l’information pour le compte du cabinet dentaire (le dépositaire des informations de santé).
CONFIDENTIALITÉ
Sans préjudice de la portée générale des présentes Conditions d'utilisation, votre utilisation du Site est également soumise aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité et vous vous engagez à la respecter.
4. Consentement à recevoir des appels téléphoniques, des SMS et des e-mails
En fournissant vos nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone direct, le nom de votre cabinet, votre fonction au sein dudit cabinet, votre code postal et/ou l'adresse du site web de votre cabinet, vous consentez expressément et acceptez de recevoir des communications de la part de Dandy, notamment par e-mail, SMS, appels téléphoniques et tout autre moyen raisonnable, à l'un de vos numéros de téléphone ou adresses, même si vous figurez sur une liste fédérale, d'État, provinciale ou toute autre liste applicable « Ne pas appeler », afin que nous puissions vous contacter au sujet des services présentés sur le site Dandy, pour gérer votre compte si votre cabinet en possède un chez nous, pour traiter de manière raisonnable les questions relatives à votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, pour vous notifier ou confirmer les rendez-vous de formation que vous avez programmés, ou à d’autres fins raisonnablement liées à la demande de votre cabinet et à notre activité, y compris les communications à des fins de marketing.
Le présent consentement à la réception de messages électroniques commerciaux (MEC) par courriel et par SMS est donné conformément à la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans n'importe quel courriel, en répondant « STOP » à n'importe quel SMS ou en nous contactant directement.
Vous pourriez recevoir des SMS de la part de Dandy dans le but d'authentifier votre compte, de faciliter le téléchargement de l'application mobile Dandy ou de vous fournir des informations actualisées sur les services ou produits que vous avez éventuellement demandés. Par exemple, Dandy partage le(s) numéro(s) de téléphone que vous nous fournissez avec Twilio, Inc., un partenaire tiers de confiance, afin de vous envoyer un SMS contenant un lien pour télécharger l'application mobile Dandy, ou de vous envoyer un SMS avec un code d'autorisation pouvant être utilisé pour authentifier votre identité. Vous déclarez avoir le pouvoir d'accepter de recevoir des SMS au numéro de téléphone que vous fournissez à Dandy, ou à partir duquel vous nous avez envoyé la demande de SMS. Vous reconnaissez en outre qu'aucun achat n'est requis pour vous inscrire à un service Dandy, et que vous pouvez vous désinscrire à tout moment en suivant les instructions figurant dans notre Politique de confidentialité.
Tous les appareils mobiles ne sont pas nécessairement pris en charge ou éligibles pour recevoir des messages via le service de messagerie de Twilio. Dandy et les opérateurs de téléphonie mobile ne peuvent être tenus responsables des messages retardés ou non remis. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer aux SMS. La fréquence des messages dépend de la nature de votre demande. Vous acceptez par la présente d'assumer l'entière responsabilité de tous les coûts, frais et redevances facturés par votre fournisseur de services ou votre opérateur de téléphonie mobile du fait de votre choix de recevoir ces messages de la part de Dandy. Les appels téléphoniques, les appels vidéo et les SMS peuvent être enregistrés à des fins d'assurance qualité et de formation uniquement. Vous serez averti avant ou pendant tout enregistrement d'appels téléphoniques ou d'appels vidéo.
5. Nos droits de propriété
Le Site et tous les éléments qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio, vidéos et musique (ci-après dénommésle « Contenu de la Société »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Dandy et de ses concédants de licence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence sur ou en vertu de ces droits de propriété intellectuelle, et vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu de la Société. L'utilisation du Contenu de la Société à toute fin non expressément autorisée par le présent Contrat est strictement interdite.
Vous pouvez choisir de nous soumettre, ou nous pouvons vous inviter à nous soumettre, des commentaires ou des idées concernant le Site, y compris, sans s’y limiter, sur la manière d’améliorer le Site ou les services de Dandy («Idées »). En soumettant des Idées, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle n’impose aucune obligation fiduciaire ou autre à Dandy, et que nous soyons libres d’utiliser vos Idées sans vous verser de compensation supplémentaire et/ou de divulguer les Idées sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, Dandy ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes déjà connues de Dandy, ou développées par ses employés, ou obtenues auprès de sources autres que vous.
6. Liens et informations provenant de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des contenus tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Dandy. Dandy n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité quant à ces sites, informations, contenus, produits ou services tiers. Si vous accédez à un site web ou à un service tiers à partir du Site, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Dandy ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous dégagez expressément Dandy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, service ou contenu tiers.
7. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Dandy et ses filiales, agents, concédants de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques ou d’avocat) découlant : (i) votre utilisation et votre accès au Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou (v) votre faute intentionnelle. Les dispositions de la présente clause d'indemnisation sont soumises aux limitations et exclusions prévues par les lois fédérales et provinciales canadiennes, y compris celles relatives à la protection des consommateurs.
8. Absence de garantie
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SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANDY NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU SOIT EXACT, FIABLE OU CORRECT ; QUE LE SITE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; QUE LE SITE SERA DISPONIBLE À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ, SANS INTERRUPTION OU EN TOUTE SÉCURITÉ ; QUE TOUT DÉFAUT OU ERREUR SERA CORRIGÉ ; OU QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.
9. Limitation de responsabilité
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, DANDY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES AGENTS, SES ADMINISTRATEURS OU SES EMPLOYÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE.
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI CANADIENNE APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DANDY DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SITE NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À DANDY AU TITRE DES PRÉSENTES OU 100,00 $ CAD, LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT RETENU.
LA PRÉSENTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI DANDY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.
LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES PAR LE PRÉSENT CONTRAT NE S'APPLIQUERONT PAS DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE.
Loi applicable, arbitrage et renonciation au recours collectif et au procès devant jury
- Loi applicable. À l'exceptiondes personnes résidant dans la province de Québec qui sont considérées comme des « consommateurs » au sens de la législation de cette province, ainsi que de tous les consommateurs canadiens dans toute province où s'appliquent des lois obligatoires en matière de protection des consommateurs, vous acceptez que : (i) le Site soit réputé être établi exclusivement à New York ; et (ii) le Site soit considéré comme un site passif qui ne donne lieu à aucune compétence personnelle à l'égard de Dandy, qu'elle soit spécifique ou générale, dans des juridictions autres que celle de New York. Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard à ses principes de conflit de lois. Ce choix de loi ne prévaut toutefois pas sur les lois obligatoires en matière de protection des consommateurs qui s'appliquent à vous dans votre province de résidence.
- Arbitrage. Pour les utilisateurs canadiens, la présente section est réputée supprimée si elle est interdite par la législation provinciale applicable. Pour tous les utilisateurs canadiens non soumis à des lois provinciales obligatoires en matière de protection des consommateurs interdisant l'arbitrage, tout litige, réclamation ou différend découlant des présentes conditions ou s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage exécutoire, par l'intermédiaire de l'Association canadienne d'arbitrage (ACA) à Toronto, conformément au droit de l'Ontario. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. Chaque partie sera tenue de payer les frais de dépôt, les frais administratifs et les honoraires de l'arbitre de l'Association canadienne d'arbitrage (CAA) conformément aux règles de la CAA, et la sentence rendue par l'arbitre inclura les frais d'arbitrage, les honoraires d'avocat raisonnables et les frais raisonnables liés aux experts et autres témoins engagés par la partie gagnante.
- Renonciation au recours collectif et au procès devant jury. LA PRÉSENTESECTION EST SOUMISE AUX LOIS PROVINCIALES OBLIGATOIRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET EST RÉPUTÉE SUPPRIMÉE DANS LA MESURE OÙ ELLE EST INTERDITE PAR CES LOIS. POUR TOUTES LES PERSONNES ET ENTITÉS, QU'ELLES AIENT OBTENU OU UTILISÉ LE SITE À DES FINS PERSONNELLES, COMMERCIALES OU AUTRES, TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF, D'UNE ACTION COLLECTIVE, D'UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE. CETTE RENONCIATION S'APPLIQUE À L'ARBITRAGE COLLECTIF ET, SAUF ACCORD CONTRAIRE DE NOTRE PART, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UNE PERSONNE. VOUS ACCEPTEZ QUE, EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ET DANDY RENONCEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
10. Généralités
Cession. Les présentesConditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Dandy sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.
Mises à jour des Conditions. Dandy peut mettre à jour les Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, et informera les utilisateurs de toute mise à jour en la publiant sur le Site. Votre utilisation continue du Site après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Intégralité de l'accord / Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dandy concernant le Site. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que Dandy ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Coopération avec les autorités publiques. Si nécessaire et conformément à la législation en vigueur, Dandy se conformera à toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, provinciales, fédérales, internationales et/ou mondiales, et coopérera avec les forces de l'ordre, les représentants du gouvernement, les autorités judiciaires ou toute autre instance similaire.
Langue – Réservé aux résidents du Québec. Les parties ont expressément souhaité que le présent accord soit rédigé en anglais. Les parties aux présentes ont expressément demandé que les présentes conditions d’utilisation du site web soient rédigées en anglais. La version française ci-dessous est fournie à titre indicatif uniquement et n’a aucune valeur juridique.
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Conditions d'utilisation de Dandy
Dernière modification : 7 janvier 2026
Bienvenue sur MeetDandy.com, un site web exploité par Dandy Labs GB, Ltd., une société à responsabilité limitée (« Dandy », « nous » ou « notre »). Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 16873608 et notre siège social est situé au 5 New Street Square, Londres, Royaume-Uni, EC4A 3TW.
Cette page présente les conditions d'utilisation (les « Conditions ») qui régissent votre utilisation de notre site web (le « Site »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité disponible à l'adresse meetdandy.com/privacy_policy, et vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser notre Site.
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Utilisation de notre site
1. Accès au site
Sous réserve des présentes Conditions, une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable vous est accordée pour utiliser le Site à des fins strictement personnelles. Dandy se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes concernant le Site et le Contenu Dandy (tel que défini ci-dessous). Dandy peut résilier cette licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier.
2. Règlement du site
Vous vous engagez à ne pas vous livrer à l'une des activités interdites suivantes, ni à les faciliter, les autoriser ou les permettre, lorsque vous consultez notre site :
- copier, distribuer, divulguer, créer des œuvres dérivées, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher ou transmettre tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par le biais de techniques de « scraping » automatisées ou non automatisées ;
- utiliser tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des robots, des araignées, des lecteurs hors ligne, etc., pour accéder au Site d'une manière qui envoie aux serveurs de Dandy plus de requêtes qu'un être humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur Web en ligne classique (à l'exception du fait que Dandy accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utiliser des araignées pour copier des contenus accessibles au public sur MeetDandy.com dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d'index consultables et accessibles au public de ces contenus) ;
- Toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin de générer des informations ou de développer, d'entraîner, d'affiner ou de valider des systèmes ou des modèles d'intelligence artificielle, ce qui inclut, sans s'y limiter, les schémas, les tendances et les corrélations.
- Tenter de décompiler, de recompiler, de désassembler, de procéder à une ingénierie inverse ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Site.
- tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs hébergeant le Site ;
- accéder à tout contenu du Site par le biais de toute technologie ou de tout moyen autre que ceux fournis ou autorisés par Dandy ;
- entreprendre toute action qui impose, ou qui, selon notre seule appréciation, pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
- téléverser des données non valides, des virus, des vers ou tout autre logiciel malveillant via le Site ;
- qui entravent le bon fonctionnement du Site ; ou
- usurper l'identité d'une autre personne ou d'un cabinet dentaire, ou faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité, ou porter atteinte aux droits d'autrui, notamment au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle.
Nous pouvons, sans préavis, modifier le Site ; cesser de mettre le Site ou certaines de ses fonctionnalités à votre disposition ou à celle des Utilisateurs en général ; ou fixer des limites d'utilisation pour le Site. Nous pouvons résilier ou suspendre, de manière permanente ou temporaire, votre accès au Site sans préavis et sans engager notre responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous enfreignez une disposition des présentes Conditions, ou sans motif particulier. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier, vous restez lié par les présentes Conditions.
La présente section ne s'applique pas dans la mesure où (et uniquement dans cette mesure) nous ne sommes pas en mesure d'exclure ou de limiter, par contrat, les activités d'exploration de textes ou de données ou de « web scraping » en vertu des lois qui nous sont applicables.
3. Règles relatives aux liens vers notre site
Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière équitable et légale, sans nuire à notre réputation ni en tirer indûment profit.
Vous ne devez pas créer de lien d'une manière qui puisse suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part alors qu'il n'en existe aucune.
Vous ne devez pas créer de lien vers notre site sur un site web qui ne vous appartient pas.
Notre site ne doit pas être intégré dans un cadre sur un autre site, et vous ne devez pas créer de lien vers une partie de notre site autre que la page d'accueil.
Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.
Si vous souhaitez créer un lien vers notre site ou utiliser son contenu d'une manière autre que celle décrite ci-dessus, veuillez contacter [email protected].
4. Le site a un but informatif
Ce site est mis à disposition à titre purement informatif pour les professionnels dentaires et leur personnel. Dandy ne fournit aucun conseil médical et n'est pas un prestataire de soins de santé ; ce site n'a pas pour but de vous fournir des conseils médicaux ou juridiques. L'utilisation que vous faites de ce site se fait à vos propres risques.
Le Site n'est pas destiné à la transmission, au stockage, à la consultation ou à la réception de catégories particulières de données à caractère personnel confidentielles (y compris les données relatives à la santé), telles que définies par le RGPD britannique. Vous vous engagez à ne transmettre aucune de ces données via ce Site à usage général. Toute catégorie particulière de données à caractère personnel que Dandy reçoit d'un cabinet dentaire au Royaume-Uni sera traitée exclusivement par des méthodes sécurisées et pré-approuvées, et conformément aux termes d'un accord de confidentialité des données distinct, dans le cadre duquel Dandy agit en tant que sous-traitant pour le compte du cabinet dentaire (le responsable du traitement).
CONFIDENTIALITÉ
Sans préjudice de la portée générale des présentes Conditions d'utilisation, votre utilisation du Site est également soumise aux dispositions de notre Politique de confidentialité. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité, qui est conforme au RGPD britannique et à la loi britannique de 2018 sur la protection des données (DPA 2018).
5. Nos droits de propriété
Le Site et tous les éléments qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques commerciales, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio, vidéos et musique (le « Contenu de la Société »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Dandy et de ses concédants de licence. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence sur ou en vertu de ces droits de propriété intellectuelle, et vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu de la Société. L'utilisation du Contenu de la Société à toute fin non expressément autorisée par le présent Contrat est strictement interdite. Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu de notre site à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants de licence.
Si vous imprimez, copiez, republiez, téléchargez, partagez ou republiez une partie quelconque de notre site en violation des présentes conditions d'utilisation, votre droit d'utiliser notre site prendra fin immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, nous restituer ou détruire toutes les copies des documents que vous avez réalisées (à l'exception d'une copie imprimée des présentes conditions d'utilisation, que vous êtes autorisé à conserver).
Vous pouvez choisir de nous soumettre, ou nous pouvons vous inviter à nous soumettre, des commentaires ou des idées concernant le Site, y compris, sans s’y limiter, sur la manière d’améliorer le Site ou les services de Dandy (« Idées »). En soumettant des Idées, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle n’impose aucune obligation fiduciaire ou autre à Dandy, et que nous soyons libres d’utiliser vos Idées sans vous verser de compensation supplémentaire, et/ou de divulguer les Idées de manière non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez en outre qu’en acceptant votre soumission, Dandy ne renonce à aucun droit d’utiliser des idées similaires ou connexes déjà connues de Dandy, ou développées par ses employés, ou obtenues auprès de sources autres que vous.
6. Liens et informations provenant de tiers
Le Site peut contenir des liens vers des contenus tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Dandy. Dandy n’approuve pas et n’assume aucune responsabilité quant à ces sites, informations, contenus, produits ou services tiers. Si vous accédez à un site web ou à un service tiers à partir du Site, vous le faites à vos propres risques, et vous comprenez que les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de Dandy ne s’appliquent pas à votre utilisation de ces sites. Vous dégagez expressément Dandy de toute responsabilité découlant de votre utilisation de tout site web, service ou contenu tiers.
7. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Dandy et ses filiales, agents, concédants de licence, dirigeants et autres sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, sous-traitants, agents, dirigeants et administrateurs, contre toute réclamation, tout dommage, toute obligation, toute perte, toute responsabilité, tout coût ou toute dette, et toute dépense (y compris, sans s'y limiter, les frais juridiques raisonnables) découlant : (i) de votre utilisation et de votre accès au Site ; (ii) votre violation des présentes Conditions ; (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, sans limitation, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ; (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation applicable ; ou (v) votre faute intentionnelle.
8. Absence de garantie
- Droits légaux au Royaume-Uni : Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une condition, une garantie ou un droit qui ne peut être légalement exclu ou limité.
- Nous ne garantissons pas que notre site soit sécurisé ou exempt de bogues ou de virus.
- Il vous incombe de configurer votre matériel informatique, vos logiciels et votre plateforme pour pouvoir accéder à notre site. Vous devez utiliser votre propre logiciel antivirus.
B. Clause de non-responsabilité générale : DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE A, LE SITE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QU'IL EST DISPONIBLE ». L'UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE EST FOURNI SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE DANDY OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES.
C. Limitations : SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANDY NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU SOIT EXACT, FIABLE OU CORRECT ; QUE LE SITE RÉPONDE À VOS EXIGENCES ; QUE LE SITE SOIT DISPONIBLE À UN MOMENT OU EN UN LIEU DONNÉ, SANS INTERRUPTION OU EN TOUTE SÉCURITÉ ; QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LE SITE EST EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES
9. Limitation de responsabilité
A. Limitations illégales : AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT LIMITER OU EXCLURE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE :
- le décès ou les dommages corporels résultant de notre négligence ;
- fraude ou déclaration frauduleuse ; ou
- Tout cas pour lequel il serait illégal de notre part d'exclure ou de limiter notre responsabilité.
B. Limite de responsabilité civile générale : DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI BRITANNIQUE APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE A, EN AUCUN CAS DANDY, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AGENTS, ADMINISTRATEURS OU EMPLOYÉS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS DE COMMERCE, d'utilisation, de données, d'interruption d'activité, de perte d'économies anticipées, de perte d'opportunité commerciale, de réputation ou d'autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le site.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE DANDY DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU AU SITE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER 100,00 £ GBP.
LA PRÉSENTE SECTION RELATIVE À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUE QUE LA RESPONSABILITÉ ALLÉGUÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE BASE, MÊME SI DANDY A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN ANGLETERRE ET AU PAYS DE GALLES.
Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage, qu'il résulte d'un contrat, d'un délit civil (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou de toute autre cause, même s'il était prévisible, découlant de ou en rapport avec :
- l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser notre site ; ou
- l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu affiché sur notre site.
10. Droit applicable et arbitrage
Loi applicable. Vous acceptez que les présentes Conditions soient régies et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galles, sans égard à leurs principes relatifs aux conflits de lois. Ce choix de loi ne prévaut pas sur les lois impératives en matière de protection des consommateurs qui s'appliquent à vous dans votre juridiction de résidence au Royaume-Uni.
Arbitrage. Sauf si la loi applicable l'interdit, tout litige, réclamation, différend et/ou autre contestation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera tranché par voie d'arbitrage conformément au Règlement de la Cour d'arbitrage international de Londres (LCIA). Le siège de l'arbitrage sera Londres.
11. Généralités
Cession. Les présentes Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Dandy sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession contraire aux présentes sera nulle et non avenue.
Mises à jour des Conditions. Dandy peut mettre à jour les Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, et informera les utilisateurs de toute mise à jour en la publiant sur le Site. Votre utilisation continue du Site après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Intégralité de l'accord / Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dandy concernant le Site. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que Dandy ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Coopération avec les autorités publiques. Si nécessaire et conformément à la législation en vigueur, Dandy se conformera à la législation, aux règles et aux réglementations britanniques, et coopérera avec les forces de l'ordre, les représentants du gouvernement, les autorités judiciaires ou toute autre instance similaire.
Modification. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par accord écrit de notre part.
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Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions ou nos Services, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
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Conditions d'utilisation de Dandy
Dernière modification : 9 avril 2026
Bienvenue sur MeetDandy.com, un site web exploité par Dandy Labs AUS Pty Ltd.
Cette page présente les conditions d'utilisation (les « Conditions ») qui régissent votre utilisation de nos sites web, notamment MeetDandy.com et meetdandy.au (le « Site »). En accédant au Site ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité disponible à l'adressemeetdandy.com/privacy_policy, et vous acceptez d'être lié par celles-ci. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser notre Site.
Les présentes Conditions s'appliquent à tous les visiteurs et autres personnes qui accèdent au Site (« Utilisateurs » ou « vous »). Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Chaque fois que vous souhaitez utiliser le Site, veuillez consulter les présentes Conditions afin de vous assurer que vous comprenez bien les dispositions en vigueur à ce moment-là.
Pour nous contacter, veuillez envoyer un e-mail à [email protected]
Utilisation de notre site
1. Accès au site
Sous réserve des présentes Conditions, une licence non exclusive, limitée, non transférable et librement révocable vous est accordée par la présente pour utiliser le Site à des fins strictement personnelles. Dandy se réserve tous les droits non expressément accordés dans les présentes concernant le Site et le Contenu Dandy (tel que défini ci-dessous). Dandy peut résilier cette licence à tout moment si elle décide de retirer ou de modifier le Site (y compris comme indiqué à la section 2 ci-dessous), ou si vous avez enfreint les présentes Conditions ou toute loi applicable.
2. Règlement du site
Vous vous engagez à ne pas vous livrer à l'une des activités interdites suivantes, ni à les faciliter, les autoriser ou les permettre, lorsque vous consultez notre site :
- copier, distribuer, divulguer, créer des œuvres dérivées, encadrer, reproduire, republier, télécharger, afficher ou transmettre tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit, y compris, sans s’y limiter, par le biais de techniques de « scraping » automatisées ou non automatisées ;
- utiliser tout système automatisé, y compris, sans s'y limiter, des robots, des araignées, des lecteurs hors ligne, etc., pour accéder au Site d'une manière qui envoie aux serveurs de Dandy plus de requêtes qu'un être humain ne peut raisonnablement en produire dans le même laps de temps en utilisant un navigateur Web en ligne classique (à l'exception du fait que Dandy accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics une autorisation révocable d'utiliser des araignées pour copier des contenus accessibles au public sur MeetDandy.com dans le seul but et dans la seule mesure nécessaire à la création d'index consultables et accessibles au public de ces contenus) ;
- toute technique d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin de générer des informations ou de développer, d'entraîner, d'affiner ou de valider des systèmes ou des modèles d'intelligence artificielle, ce qui inclut, sans s'y limiter, les modèles, les tendances et les corrélations.
- tenter de décompiler, de recompiler, de désassembler, de procéder à une ingénierie inverse ou de réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l'homme tout ou partie du Site.
- tenter de perturber ou de compromettre l'intégrité ou la sécurité du système, ou de déchiffrer toute transmission à destination ou en provenance des serveurs hébergeant le Site ;
- accéder à tout contenu du Site par le biais d'une technologie ou d'un moyen autre que votre ordinateur ou appareil électronique personnel ou professionnel, ou toute autre technologie fournie ou autorisée par Dandy ;
- entreprendre toute action qui impose, ou qui, selon notre seule appréciation, pourrait imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
- téléverser des données non valides, des virus, des vers ou tout autre logiciel malveillant via le Site ;
- qui entravent le bon fonctionnement du Site ; ou
- usurper l'identité d'une autre personne ou d'un cabinet dentaire, ou faire de fausses déclarations concernant votre affiliation avec une personne ou une entité, commettre une fraude, dissimuler ou tenter de dissimuler votre identité, ou porter atteinte aux droits d'autrui, notamment au droit à la vie privée et aux droits de propriété intellectuelle.
Nous pouvons, sans préavis, modifier le Site ; cesser de mettre le Site ou certaines de ses fonctionnalités à votre disposition ou à celle des Utilisateurs en général ; ou fixer des limites d'utilisation pour le Site. Nous pouvons résilier ou suspendre, de manière permanente ou temporaire, votre accès au Site sans préavis et, dans la mesure où la loi le permet, sans encourir de responsabilité, si vous avez enfreint les présentes Conditions ou la législation applicable. En cas de résiliation ou de suspension de votre accès au Site, vous restez lié par les présentes Conditions.
La présente section ne s'applique pas dans la mesure où (et uniquement dans cette mesure) nous ne sommes pas en mesure d'exclure ou de limiter, par contrat, les activités d'exploration de textes ou de données ou de « web scraping » en vertu des lois qui nous sont applicables.
3. Règles relatives aux liens vers notre site
Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition de le faire de manière équitable et légale, sans nuire à notre réputation ni en tirer indûment profit.
Vous ne devez pas créer de lien d'une manière qui puisse suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part alors qu'il n'en existe aucune.
Vous n'êtes pas autorisé à créer un lien vers notre site sur un site web qui ne vous appartient pas.
Notre site ne doit pas être intégré dans un cadre sur un autre site, et vous ne devez pas créer de lien vers une partie de notre site autre que la page d'accueil.
Nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de créer des liens sans préavis.
Si vous souhaitez créer un lien vers notre site ou utiliser son contenu d'une manière autre que celle décrite ci-dessus, veuillez contacter[email protected].
4. Le site a un but informatif
Ce site est mis à disposition à titre purement informatif pour les professionnels dentaires et leur personnel. Dandy ne fournit aucun conseil médical et n'est pas un prestataire de soins de santé ; ce site n'a pas pour but de vous fournir des conseils médicaux ou juridiques. L'utilisation que vous faites de ce site se fait à vos propres risques.
Le Site n'est pas destiné à la transmission, au stockage, à la consultation ou à la réception d'informations sensibles telles que définies par la loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Cth). Vous vous engagez à ne pas télécharger ni divulguer de quelque manière que ce soit de telles informations par l'intermédiaire de ce Site à usage général. Dandy ne peut recevoir des informations sensibles provenant d'un cabinet dentaire en Australie que par des moyens sécurisés et préalablement approuvés, et conformément aux termes d'un accord distinct contenant des dispositions appropriées en matière de confidentialité et de sécurité des données.
CONFIDENTIALITÉ
Sans préjudice de la portée générale des présentes Conditions, votre utilisation du Site est également soumise aux dispositions de notre Politique de confidentialité (accessible ici). Toutes les données à caractère personnel collectées via le Site seront traitées conformément à cette Politique de confidentialité ; nous vous invitons donc à la lire attentivement. En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité, qui est conforme à la loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Cth).
5. Nos droits de propriété
Le Site et l’ensemble des éléments qui y figurent, y compris, sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, brevets, marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, photographies, fichiers audio, vidéos et musiques (ci-après dénommés « Contenu de la Société »), ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent, sont la propriété exclusive de Dandy et de ses concédants de licence. Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, aucune disposition des présentes Conditions ne saurait être interprétée comme créant une licence sur ou en vertu de ces droits de propriété intellectuelle, et vous vous engagez à ne pas vendre, concéder sous licence, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, exécuter publiquement, publier, adapter, éditer ou créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu de la Société. L'utilisation du Contenu de la Société à toute fin non expressément autorisée par le présent Contrat est strictement interdite. Vous ne devez utiliser aucune partie du contenu de notre Site à des fins commerciales sans avoir obtenu une licence à cet effet de notre part ou de celle de nos concédants de licence.
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7. Indemnisation
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8. Absence de garantie
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B. Clause de non-responsabilité générale : DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, ET SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE A, LE SITE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». L'UTILISATION DU SITE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SAUF EXIGENCE LÉGALE, LE SITE EST FOURNI SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE NON-CONTREFAÇON. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, QU'IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS AUPRÈS DE DANDY OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT MENTIONNÉE DANS LES PRÉSENTES.
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9. Limitation de responsabilité
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- le décès ou les dommages corporels résultant de notre négligence ;
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10. Droit applicable et arbitrage
Loi applicable.Vous acceptez que les présentes Conditions soient régies et interprétées conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, sans égard à ses principes relatifs aux conflits de lois.
Arbitrage. Saufsi la loi applicable l'interdit, tout litige, réclamation, différend et/ou autre contestation découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant sera réglé par voie d'arbitrage conformément au Règlement de l'Australian Centre for International Commercial Arbitration. Le siège de l'arbitrage sera Sydney, en Australie. La langue de l'arbitrage sera l'anglais.
11. Généralités
Cession. Les présentes Conditions, ainsi que tous les droits et licences accordés en vertu de celles-ci, ne peuvent être transférés ou cédés par vous, mais peuvent être cédés par Dandy sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession contraire aux présentes sera nulle et non avenue.
Mises à jour des Conditions. Dandy peut mettre à jour les Conditions à tout moment, à sa seule discrétion, et informera les utilisateurs de toute mise à jour en la publiant sur le Site. Votre utilisation continue du Site après une telle modification vaut acceptation des nouvelles Conditions.
Intégralité de l'accord / Divisibilité. Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Dandy concernant le Site. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur.
Aucune renonciation. Aucune renonciation à une disposition des présentes Conditions ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou à toute autre disposition, et le fait que Dandy ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Coopération avec les autorités publiques. Si nécessaire et conformément à la législation en vigueur, Dandy se conformera à la législation, aux règles et aux réglementations australiennes, ainsi qu'aux demandes des forces de l'ordre, des représentants du gouvernement, des autorités judiciaires ou de toute autre instance similaire.
Modification. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées que par accord écrit de notre part.
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